Demande de logement social
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
La demande de logement se fait en ligne sur demandelogement31.fr
Le CCAS de L’Union peut accompagnerles Unionais dans leur demande.
Qui
Toute personne résidant légalement sur le territoire français peut faire une demande de logement à la mairie, quel que soit son lieu de résidence au moment de la demande.
Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes :
- Les conditions relatives à la personne
Il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour. - Les conditions de ressources
L’accès au logement HLM est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille.
Plafond de ressources (actualisé chaque année) : Actuellement, ce sont les revenus imposables N-2 qui sont comparés au plafond de ressources.
Pièces à fournir
Pièces justificatives à fournir pour l’enregistrement de votre dossier :
- Votre pièce d’identité ou votre titre de séjour en cours de validité.
- Livret de famille lorsqu’il y a des enfants à charge et jugement de divorce/séparation.
- Avis d’imposition des deux dernières années de chaque personne majeure qui vivra dans le futur logement.
- Justificatifs des 3 derniers mois des revenus mensuels de tous les membres vivant au foyer, à mettre à jour régulièrement.
- Fiche de Paie – Pôle Emplois – RSA – Retraite.
- Attestation de paiement CAF.
- Avis d’imposition sur le revenu des années n-1 et n-2.
- Dernière quittance de loyer ou avis d’échéance. et contrat de bail.
- Ou
- Original de l’attestation d’hébergement, photocopie de la carte d’identité et justificatif de domicile de la personne qui héberge.
Pièces justificatives à fournir selon votre situation :
- En cas de grossesse : certificat établi par le médecin.
- En cas de logement adapté pour personne à mobilité réduite : remplir le complément à la demande de logement social pour les logements adaptés aux handicaps.
- Si le propriétaire souhaite reprendre le logement : la lettre de congé dédit qu’il vous a adressé.
- En cas de mutation professionnelle : la lettre de l’employeur ou le certificat de travail.
- En cas d’endettement : le plan d’apurement ou le courrier de l’assistante sociale précisant les démarches en cours.
- En cas de procédure d’expulsion : les documents relatifs à l’expulsion.
- En cas d’insalubrité du logement occupé : certificat d’insalubrité.
- En cas d’invalidité : carte d’invalidité.
- Résultat du dernier bilan pour les travailleurs indépendants.
CAS PARTICULIER
Pour les salariés, un dossier peut être déposé sur le site Action logement.
Lorsque votre demande sera étudiée pour vous proposer un logement, le service instructeur HLM vous contactera afin d’obtenir des pièces justificatives complémentaires.
