URBANISME
Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.
Les autorisations seront déposées en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant.
Demandez tous les renseignements nécessaires au service de l’urbanisme au 05 62 89 22 84 ou par mail à urbanisme@mairie-lunion.fr
Vos démarches urbanismes en ligne
Le service des demandes d’autorisation d’urbanisme évolue. A compter du 3 janvier 2022, vous pourrez adresser vos demandes directement en ligne grâce au téléservice dédié, mis en œuvre par Toulouse Métropole.
Pour accéder à la plateforme dédiée, veuillez cliquer ICI.
Cet outil permet de déposer les demandes relatives aux démarches suivantes, ainsi que toutes leurs déclinaisons (modificatifs, transferts, demandes de retrait, prorogations etc…) :
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire (PC)
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Certificat d’Urbanisme (CU)
- Permis de Démolir (PD)
- Permis d’Aménager (PA)
Permis de construire
Nature de l’acte : constructions soumises à permis de construire (5 à 20 m2 SHOB : surface hors œuvre brute)
- Toute construction, même si elle ne comporte pas de fondation
- Habitation légère de loisir supérieure à 35 m2
- Création d’un ou plusieurs niveaux supplémentaires supérieurs à 20 m2 SHOB
- Changement de destination avec travaux
- Modification de volume avec création de 20 m2 ou plus de SHOB.
Pièces : imprimé de demande (à retirer à la mairie) et, en quatre exemplaires : plan de situation, plan de masse, plan des façades, note paysagère, coupe.
Notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
Demande de Permis d’aménager / Permis de construire (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
Permis de lotir
Toute division de terrain supérieure à deux lots est soumise à obtention d’un permis de lôtir
Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Permis de démolir
Nature de l’acte : constructions soumises à permis de démolir
Tous les travaux de démolition totale ou partielle de tout bâtiment sans considération d’affectation
Habitation légère de loisir supérieure à 35 m2 Pièces : imprimé de demande (à retirer à la Mairie) et, en quatre exemplaires : plan de situation, plan de masse, photo de la construction à démolir.
- Demande de Permis de démolir Cerfa N°13405*07
Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire
les poteaux, pylônes, candélabres dont la hauteur est inférieure à 12 mètres,
les constructions dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,5 mètres.
Certificat d'urbanisme
Informe toute personne des possibilités de construction sur un terrain.
Pièces : imprimé de demande (à retirer à la Mairie) et, en trois exemplaires : plan de situation, plan de masse.
- Demande de Certificat d’urbanisme Cerfa N° 13410*06
