Afin d’accompagner les entreprises dans la sortie de la crise due au covid-19, l’État met en place différents dispositifs.
Mise en ligne du formulaire de demande d’aide au fonds de solidarité pour les entreprises en difficultés de septembre 2021
Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de septembre 2021 est disponible en ligne dès maintenant.
En septembre, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre 2021 est ainsi accessible depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre 2021.
Veuillez trouver des informations complémentaires sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-solidarite-formulaire-septembre-2021
Dispositif de transition collective permettant aux salariés l’accès à une formation dans l’optique d’une reconversion professionnelle
Pour rappel, le dispositif de reconversion professionnelle “Transitions collectives” est déployé en France depuis le 15 janvier 2021. Il propose aux entreprises en difficultés de permettre à leurs salariés dont l’emploi est menacé, notamment par la crise sanitaire actuelle mais aussi par la mutation du marché du travail, d’être formés à un autre métier, identifié comme à forte perspective d’emploi.
Durant sa période de formation (financée par l’État) dans l’un des métiers porteurs régionaux (liste disponible au lien suivant https://occitanie.dreets.gouv.fr/sites/occitanie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/crefop_bureau_201218_avis.pdf), le salarié voit sa rémunération maintenue. À l’issue de sa formation (qui peut durer jusqu’à 24 mois), il a mis toutes les chances de son côté pour décrocher un emploi dans un secteur d’activité émergent ou qui peine à recruter.
Prise en charge par l’État, la rémunération et la formation des salariés qui s’engagent dans un parcours de Transitions collectives :
- pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, la prise en charge de la rémunération est de 40 % du coût total, le reste à charge devant être assumé par l’entreprise du salarié, voire l’entreprise d’accueil (agence intérimaire, par exemple) ;
- pour les entreprises de 300 à 999 salariés, la prise en charge de l’État est de 75 % ;
- pour les entreprises de moins de 300 salariés, il n’y a pas de reste à charge pour l’entreprise, l’État finançant la totalité des frais engagés.
Le dispositif “Transitions collectives” permet ainsi au salarié de changer de métier sans passer par la case chômage ni devoir changer de région, puisque la reconversion peut être effectuée dans l’un des métiers porteurs identifiés dans le bassin de vie du salarié.
Pour l’entreprise en difficulté, ce dispositif permet d’instaurer un dialogue social apaisé, puisqu’il prend en compte les intérêts de chacun, au nom de l’employabilité des uns et de la santé économique des autres.
Vous trouverez ci-après deux plaquettes relatives à ce dispositif, concernant respectivement l’employeur et le salarié.
– TRANSITIONS PRO-EMP_OCCITANIE
– TRANSITIONS PRO-SAL_OCCITANIE
Vous trouverez des informations complémentaires sur le lien suivant : https://www.transitionspro.fr/transitions-collectives
Mise en place d’une prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME
Un accompagnement personnalisé a été mis en place pour répondre aux besoins de la gestion des ressources humaines pour les entreprises de moins de 250 salariés dans le cadre post-crise sanitaire.
La prestation de conseil en ressources humaines de la DREETS Occitanie permet de bénéficier d’un accompagnement cofinancé par l’Etat à hauteur de 50% maximum du coût de la prestation, plafonné à 15 000 €.
Dans le cadre particulier de la crise sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2020, la prise en charge peut être gratuite pour l’entreprise dans la limite d’un certain plafond (15 000 € si l’Etat finance seul, ou jusqu’à 30 000 € par exemple si un cofinancement est apporté par votre Opérateur de compétences).
Cet accompagnement personnalisé et adapté aux besoins favorise une gestion RH bien maîtrisée afin de :
- participer au développement économique et à la stratégie de votre entreprise ;
- permettre de préparer les transitions (passage des seuls sociaux, anticipation des départs en retraite, transmission des compétences) ;
- identifier votre potentiel de création d’emploi et vous guider pour la préparation de votre ou de vos futures embauches ;
- assurer à vos salariés des compétences professionnelles de qualité et participe à l’attractivité de votre entreprise.
Vous trouverez en pièce jointe une plaquette RH TPE/PME concernant le dispositif d’accompagnement RH des entreprises en Occitanie.
PLAQUETTE APPUI RH
Veuillez trouver des informations complémentaires sur le site internet de la DREETS Occitanie au lien suivant : https://occitanie.dreets.gouv.fr/Prestation-de-conseil-en-ressources-humaines-pour-les-TPE-PME
Soutien aux entreprises : mise en place du dispositif « loyers »
La Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ». Cette aide doit soutenir les entreprises dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces.
Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.
L’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.
- Comment l’aide est-elle calculée ?
L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise.
Par exemple : lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
En revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.
Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.
- Comment demander l’aide « loyers » ?
Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la direction générale des Finances publiques interviendra mi-novembre.
L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif.
Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en date du 19 octobre https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=4FBDA6C3-779B-4F6F-8298-60D685C2F092&filename=1554%20-%20CP%20Loyers%20doc.pdf ainsi que des informations complémentaires sur la mise en place du dispositif “loyers” : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-entreprises-dispositif-loyers
